BTP : mise en place progressive de la carte d'identification professionnelle

Les salariés du BTP vont disposer d'une carte d'identification professionnelle sécurisée à partir de février 2017. Cette carte dématérialisée doit couvrir 500 000 entreprises pour 2,5 millions de salariés. Instituée par la loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron », pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la carte BTP deviendra obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier.

Carte professionnelle : qui est concerné ?

Tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d'une entreprise étrangère.

Cette obligation s'applique à tout employeur : entreprises de BTP ou de travail temporaire, établies en France ou à l'étranger, employeurs établis à l'étranger qui détachent des salariés en France ou entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Cependant, l'obligation ne concerne pas certains professionnels présents sur les chantiers comme les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les chauffeurs et livreurs par exemple, ni les stagiaires, ni les salariés commerciaux et des services supports (gestion de la paie, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s'ils sont présents sur le chantier.

La carte doit être demandée, dès l'embauche ou le détachement, par :

• l'employeur du secteur des travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP) ;
• l'entreprise de travail temporaire pour les salariés intérimaires ;
• l'entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France.

Comment demander la carte ?

L'Union des caisses de France CIBTP (UCF CIBTP) est l'opérateur chargé de la gestion et de la délivrance de la carte BTP. La demande se fait exclusivement en ligne, contre le paiement d'une redevance forfaitaire par carte demandée (paiement par carte bancaire ou virement). La carte est directement envoyée par courrier à l'entreprise.

En cas de manquement à l'obligation de déclaration, l'employeur risque jusqu'à 2 000 euros d'amende par salarié non déclaré ou par infraction, ou 4 000 euros en cas de récidive dans l'année qui suit la première amende. Le montant de l'amende ne peut excéder les 500 000 euros.

Quelles sont les caractéristiques de la carte ?

La carte est valable :

• pour toute la durée du contrat de travail ;
• pendant 5 ans pour les intérimaires ;
• pendant la période du détachement pour les salariés détachés.

La carte doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail car l'identité de l'employeur figure sur la carte. La demande d'une nouvelle carte est nécessaire à chaque changement d'employeur (sauf pour les salariés intérimaires).

Une période transitoire de deux mois

Le déploiement s'effectue par zones géographiques (selon le critère du lieu d'établissement du siège social de l'entreprise).

• Une période transitoire de deux mois va s'appliquer pour les salariés et intérimaires d'entreprises établies en France. Pour les salariés et intérimaires nouvellement embauchés, l'employeur devra demander les cartes BTP immédiatement.
• Pour les salariés et intérimaires détachés d'entreprises établies hors de France le déploiement sera immédiat sur l'ensemble du territoire.

Source : www.economie.gouv.fr