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Vous venez de créer une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement ? Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) peut vous intéresser. Il permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Panorama sur les avantages de ce statut particulier.
Les exonérations fiscales et sociales liées aux JEI et JEU. Les entreprises reconnues comme jeunes entreprises innovantes (JEI) ou jeunes entreprises universitaires (JEU) bénéficient d'avantages fiscaux et d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche.
Avantages fiscaux. Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants :
Exonérations sociales. Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Ces exonérations portent sur les rémunérations des personnels si 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D. Ces personnels sont les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. Elle s'applique dans la limite d'un double plafonnement :
Quelles conditions pour bénéficier du statut de JEI ?. Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Les JEU constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes :
Pratique : se déclarer à l'administration fiscale. Les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante peuvent, à tout moment de leur existence, interroger par écrit l'administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l'application du dispositif. Cette demande doit être formulée à l'aide d'un modèle de demande d'avis et adressée en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge).
Source : Le portail de l'Economie et des Finances