Un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Le Gouvernement a pris l'engagement d'introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d'impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020.

Le crédit d'impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Ce crédit d'impôt de 30% s'appliquera aux montants d'abandons de loyers consentis sur la période d'octobre à décembre 2020.

Les entreprises doivent-elles payer les échéances d'assurances en cours ?

Oui, il n'y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.

Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc) sont-elles suspendues ?

Ce n'est pas prévu pour les baux commerciaux et professionnels.

En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

• Soit le médiateur des entreprises,
• Soit, lorsqu'elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Source : https://www.economie.gouv.fr/