GR Gestion Revision - Simon RIEU - Fonctionnement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Fonctionnement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Toutes les sociétés qui en France, possèdent ou utilisent des voitures particulières ou à usage multiple, sont redevables du paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Quel est son fonctionnement ? Quelles sont les sociétés concernées et pour quels types de véhicules ? Explications.

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : quelles sont les sociétés concernées ?

La TVS est une taxe payée par toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social en France ou un établissement en France et qui possèdent, utilisent, ou louent des voitures particulières (pour le transport de passagers) ou à usage multiple (pour le transport de personnes). Elle est applicable quelle que soit la nature ou la forme juridique de la société (commerciale ou civile) ou le mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

En revanche, elle ne concerne pas les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique (associations, sociétés sportives par exemple).

Quels sont les véhicules concernés par la TVS ?

Pour que la TVS s'applique il faut que le véhicule soit possédé ou utilisé par la société :

  • le véhicule est possédé par la société : c'est-à-dire immatriculé au nom de la société en France ;
  • le véhicule est utilisé en France par la société : cela concerne les véhicules utilisés par la société (même s'ils ne sont pas immatriculés en France), ainsi que les véhicules loués ou mis à sa disposition. L'utilisation de ces véhicules concerne aussi bien les salariés, que les associés et dirigeants, même si le véhicule est immatriculé au nom d'une personne physique et pour lequel la société procède à un remboursement des frais kilométriques.

Mais seuls les véhicules disposant des caractéristiques techniques suivantes sont au final soumis à la TVS :

  • les véhicules immatriculés dans la catégorie « VP » : avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation (carte grise) ;
  • les véhicules à usages multiples classés en catégorie « N1 » et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens : dans les faits il s'agit de véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

A savoir. La TVS concerne donc des véhicules principalement utilisés au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial). À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel n'entrent pas dans le champ de la TVS :

  • par exemple, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette utilisés pour les transports de marchandises, ne sont pas soumis à la TVS ;
  • il en est de même des véhicules de tourismes exclusivement destinés à un usage agricole.
Dans certaines conditions, et en fonction des propriétés techniques de certains véhicules, des exonérations à la TVS peuvent être appliquées. Cela peut être également le cas pour des véhicules pris en location brièvement, soit pour des véhicules fonctionnant avec des énergies propres.

Quel est le montant de la TVS ?

La TVS est calculée de façon trimestrielle et dépend du nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société au premier jour de chaque trimestre, ou loués pour plus de trente jours au cours du trimestre.

Le montant de la taxe pour chaque véhicule est calculé sur la base de deux composantes :

  • un tarif qui dépend soit du taux d'émission de CO2, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
  • un tarif basé sur les émissions de polluants atmosphériques.

Le détail du barème applicable aux deux tarifs est consultable sur la notice du formulaire n°2855 disponible sur le site impots.gouv.fr.

A savoir. Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

  • un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble de ces véhicules.

Quelles sont les modalités d'imposition de la TVS ?

Les modalités d'imposition de la TVS sont déterminées par l'article 1010 du Code général des impôts et ont été modifiées par l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

Important: changement de la période d'imposition. À compter de 2018, la période d'imposition de la TVS est celle de l'année civile : du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1, comme c'était le cas jusqu'à maintenant. Une période de transition est donc organisée comme suit :

  • en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;
  • en janvier 2018 (transition) : une déclaration et un paiement devront être effectués pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
  • par la suite: la période d'imposition sera annuelle et entrainera donc une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.

Comment déclarer la TVS ?

La déclaration et le paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA de la société :

  • si la société relève d'un régime réel normal d'imposition : il faut télédéclarer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. Ainsi, en janvier 2018, la société devra donc télédéclarer la TVS pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. En janvier 2019, la société devra télédéclarer la TVS pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2018.
  • si la société n'est pas redevable de la TVA : il faut télédéclarer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. Ainsi, en janvier 2018, la société devra donc télédéclarer la TVS pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. En janvier 2019, la société devra télédéclarer la TVS pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2018.
  • si la société relève d'un régime simplifié d'imposition : il faut déclarer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD (il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire).

Quelles sont les modalités de paiement de la TVS ?

  • pour les sociétés qui doivent télédéclarer la TVS via l'annexe n° 3310 A, le paiement se fait obligatoirement par télé-règlement ;
  • pour les sociétés qui doivent déclarer la TVS par le biais du formulaire papier n° 2855-SD, le paiement peut se faire par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), par chèque ou espèces (maximum 300 €).

À savoir. Quelle que soit la modalité déclarative, la TVS peut être payée par imputation : si la société dispose d'une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE, elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).

Source : Le portail de l'Economie et des Finances

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